La loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique et ses mesures d’exécution sont bien trop vastes pour être décortiquées lors d’un déjeuner-causerie. Philippe Dambly, Product & Innovation Manager Protection Juridique LAR et maître de conférences à l’ULg, a pourtant relevé le défi le 4 novembre devant les juristes de l’assurance, en leur annonçant un article de fond dans le prochain Bulletin des assurances décembre)  et en se limitant pour la circonstance à un survol.

C’était l’occasion pour l’orateur de situer l’initiative du ministre de la Justice Koen Geens dans un contexte sociologique plus large, celui de l’accès et du droit à la justice, inscrit dans l’article 23 de la Constitution. Deux voies rapides s’offrent pour faciliter cet accès : une assurance obligatoire ou un régime incitatif. La première voie a fait l’objet de très nombreuses propositions (Hotermans, Smeyers, Malmendier, Cruyplants) dont aucune n’a abouti. Laurette Onkelinx s’est engagée dans la seconde avec l’arrêté royal du 15 janvier 2017 qui n’a toutefois pas rencontré le succès escompté.

Philippe Dambly a observé que la difficulté d’accès à la justice tient au double phénomène de la juridisation (la pénétration croissante du droit dans la vie quotidienne) et de la judiciarisation (le recours systématique à la justice pour faire trancher un litige). Or, l’offre du « marché » de la justice est rigide et les délais d’attente dissuasifs, ce qui renforce les modes alternatifs de résolution d’un litige tels que l’assurance protection juridique.

Philippe Dambly a ensuite rappelé la genèse de la loi du 22 avril 2019, marquée par dix amendements et quatre ans de négociation avec les Ordres des barreaux et Assuralia.

Le résultat est d’une grande technicité. Des conditions minimales ont été fixées pour bénéficier d’un avantage fiscal plus substantiel que celui du système Onkelinx : 40 % de la prime, avec un plafond de 124 euros, au lieu de 12 euros sous le régime antérieur. La loi est précise sur les personnes qui doivent avoir la qualité d’assuré et sur les exclusions. Elle est aussi fort claire sur les délais d’attente éventuels. Philippe Dambly a souligné par ailleurs que seul un contrat d’assurance souscrit à titre individuel entre en ligne de compte.

Quant aux prestations assurées, la loi prévoit un seuil d’intervention pécuniaire pour les frais de procédure : la prestation en nature ne compte pas.

Dans ce survol, il convenait d’insister sur le devoir de l’avocat d’informer le client de son engagement en matière d’honoraires. Car tout dépassement des montants fixés par l’arrêté royal reste à charge de l’assuré. En revanche, les frais internes liés au traitement du sinistre par l’assureur protection juridique ne consomment pas les montants assurés par le contrat d’assurance.

La nouvelle loi a non seulement fait l’objet d’une longue préparation, elle prévoit avec les mêmes acteurs une évaluation en 2021. Philippe Dambly ne sera pas le seul à prendre connaissance de leur premier rapport. Il constate déjà que le marché montre qu’à ce jour, plusieurs assureurs ont lancé un produit répondant aux exigences de cette loi Geens, ce qui a été beaucoup moins le cas avec l’arrêté Onkelinx abrogé entretemps. Il reste à observer comment va opérer l’attrait fiscal, mis en place pour cette année déjà au prorata des primes payées depuis le 1er septembre.

En guise de réponse à des remarques sur des frais considérables, notamment d’expertise, qui seront difficiles à prendre en charge dans un contrat conforme à la loi Geens, Philippe Dambly a cité cette boutade de l’ancien bâtonnier Jean Cruyplants : « un ticket de quai, pas un ticket de train ». Mais il est plus optimiste, faisant valoir que le modèle est nouveau et différent, et par conséquent impossible à prévoir tout comme l’appétit fiscal des assurés.