Convention propriétaire - locataire

La convention "propriétaire - locataire" est d’application entre les entreprises adhérentes en ce qui concerne la garantie « incendie » prévue dans les contrats incendie lorsque le propriétaire et le locataire d’une habitation assurée sont impliqués. 

Les objectifs sont les suivants :

  1. indemniser directement la victime de ses dommages sans recherche de responsabilité ;
  2. éviter des chevauchements en gestion de sinistre ;
  3. éviter les discussions entre les assureurs du propriétaire et du locataire ;
  4. simplifier et accélérer le recours entre assureurs.

Texte de la convention Locataire - Propriétaire (à partir du 01/01/2020)

Texte de la convention Locataire - Propriétaire (à partir du 15/09/2008)

Liste des entreprises qui ont adhéré à la convention