Nouveau règlement « coûts et frais »


L’arrête royal du 2 mai 2017 (publié au Moniteur du 11 mai) portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge, vient de mettre un terme à une longue saga. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le règlement « coûts et frais » s’applique à toutes les assurances, sauf

  • les assurances d’épargne et d’investissement;
  • les grands risques;
  • le deuxième pilier des pensions.

Les informations relatives aux coûts et frais qui sont prévues par le règlement doivent être communiquées aux clients avant la conclusion de contrat d’assurances ainsi qu’à chaque échéance.

Le règlement prévoit un régime spécifique pour les informations à donner aux clients sur les coûts et frais liés aux contrats RC Auto. La règle actuelle est donc conservée.

Ainsi, pour son ou ses contrats d’assurances RC auto, le client devra recevoir, pour chaque risque couvert par le contrat, les informations suivantes, mentionnées séparément et en euros :

  • la prime commerciale due pour ce contrat et, le cas échéant, l’indice en vigueur lors de la souscription de la police ;
  • le montant cumulé de la commission, des frais d’acquisition et de tous les autres frais compris dans cette prime commerciale ;
  • le montant du chargement pour paiement fractionné de la prime ;
  • les taxes et contributions en rapport avec ce contrat.

Pour les autres assurances, le règlement prévoit un régime général. Le client devra recevoir les informations suivantes, mentionnées séparément et exprimées en euros :

  • la prime commerciale afférente au contrat, hors taxes et contributions ;
  • les taxes et contributions dues par le client pour ce contrat ;le montant total à payer par le client, à savoir la prime commerciale, taxes et contributions comprises ;
  • une estimation des frais d’acquisition et frais d’administration, compris dans la prime commerciale hors taxes et contributions pour un contrat de ce type.

L’estimation des frais d’acquisitions et des frais administratifs, compris dans la prime commerciale hors taxes et contributions, doit être effectuée sur la base des montants comptabilisés dans le compte de résultats détaillé du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurance concernée tel qu’approuvé par l’assemblée générale de cette entreprise.

Ces estimations sont calculées au niveau de la branche dont relève le contrat concerné, sauf pour les branches d’assurances suivantes, où le calcul sera fait au niveau des catégories de produits : maladie, incendie et éléments naturels et RC générale.

Tant pour le régime spécial pour la RC auto que pour le régime général, les informations qui sont communiquées aux clients doivent être accompagnées d’un avertissement indiquant, entre autres, que pour comparer des produits d’assurances, il faut prendre en compte d’autres informations que celles liées aux coûts et frais.

Enfin, en ce qui concerne un contrat de prestation de services d’intermédiation en assurances, le client doit également recevoir une série d’informations, mentionnées séparément et en euros, de la part du prestataire de service.

Le texte du règlement "coûts et frais" se trouve ici.