Le 14 février, les ambassadeurs auprès de l’UE ont confirmé, au nom du Conseil des ministres, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurances.Le 14 février, les ambassadeurs auprès de l’UE ont confirmé, au nom du Conseil des ministres, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurances.

La directive vise à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance. En l’état actuel, il est prévu qu’elle s’applique à partir de ce 23 février, et les États membres ont jusqu’à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

Toutefois, sur la base d’une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d’application, respectivement, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018.

Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre. Les États membres disposeront de plus de temps pour transposer les dispositions de la directive.

Adoptée en décembre 2015, la directive vise à:

  • améliorer la réglementation de l’assurance de détail d’une manière qui facilite l’intégration du marché;
  • mettre en place les conditions d’une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance;
  • renforcer la protection des preneurs d’assurance, notamment en ce qui concerne les produits d’assurance-vie présentant un élément d’investissement.


En septembre 2017, la Commission avait publié des dispositions de mise en œuvre concernant:

  • les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et
  • les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.


Étant donné que le Parlement européen et le Conseil ne devraient pas adopter la directive modificative avant mars 2018, le nouveau délai s’appliquera rétroactivement à partir du 23 février. Le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée.

Insurance Europe salue le report de la directive Distribution

À l’approche de la réunion des représentants permanents des États membres (COREPER II) concernant la directive sur la distribution d’assurances (Insurance Distribution Directive ou IDD), Insurance Europe a salué, le 13 février dernier, la proposition de reporter la date d’entrée en application de l’IDD et des règlements délégués y afférents.

William Vidonja, responsable du département « conduct of business » auprès d’Insurance Europe, a déclaré : « Il est crucial que le secteur européen de l’assurance dispose de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications requises à partir du moment où la sécurité juridique est établie. Étant donné que les règlements délégués de niveau 2 n’ont été publiés au Journal officiel de l’UE que le 20 décembre pour une directive qui entre en vigueur le 23 février, le secteur estime que ce délai est trop serré pour donner aux assureurs un laps de temps réaliste pour élaborer et tester correctement les modifications requises. Le report de la date d’entrée en application permettra aux entreprises d’assurances de mieux se préparer à la mise en œuvre correcte de l’IDD, ce qui sera également profitable aux consommateurs. Une approbation rapide de la proposition de report de la date d’entrée en application est essentielle. Bien qu’Insurance Europe comprenne qu’il est à présent impossible de mener à bien toutes les étapes de la procédure à temps afin de garantir que le report entre en vigueur avant la date d’entrée en application actuelle de l’IDD, le délai d’adoption formelle de la directive modificatrice devrait être réduit à un minimum. Il est également crucial d’inclure dans le texte définitif un mécanisme tel que la proposition actuelle d’appliquer rétroactivement le report, afin que les assureurs sachent avec certitude quelles règles s’appliquent. Insurance Europe souhaite également attirer l’attention sur la question plus générale des délais trop serrés qui sont accordés pour la mise en œuvre des initiatives législatives dans le cadre de l’actuel processus Lamfalussy. Insurance Europe appelle par conséquent la Commission à envisager sérieusement l’introduction de dates de transposition et d’entrée en application distinctes dans ses propositions législatives, afin de garantir que toutes les parties concernées disposent d’une période minimum d’un an pour la mise en œuvre après l’adoption des textes de niveau 1 et de niveau 2. »

À une question au Parlement européen d’Eva Maydell (PPE) sur ce report, le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, avait répondu comme suit :

La Commission prépare actuellement les actes délégués qui doivent être adoptés dans le cadre de la directive (UE) 2016/97 I du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (Insurance Distribution Directive ou IDD). Les deux projets de règlements délégués ont été publiés en vue d’un feed-back sur le site Internet « Mieux légiférer ». La procédure d’adoption devrait être lancée peu après.

La période de transposition de l’IDD arrivera à échéance le 23 février 2018. Étant donné l’adoption prochaine des actes délégués, la Commission est confiante dans le fait que les parties intéressées seront en mesure d’être prêtes à temps pour l’application des nouvelles règles. Il est important d’offrir aux consommateurs les nouvelles normes de protection dans le délai fixé par la directive. »