La loi du 9 mai 2019 qui impose à tous les professionnels de la construction qui réalisent des prestations de nature intellectuelle ou principalement immatérielle de souscrire une assurance RC professionnelle est parue au Moniteur belge du 26 juin. Sont principalement visés les architectes, les ingénieurs, les géomètres-experts, les bureaux d’études, les coordinateurs de sécurité-santé pour leurs fautes professionnelles pour tous les types de travaux immobiliers réalisés sur le territoire belge. Cette loi ne vise pas les fautes qui découlent des articles 1792 et 2270 du Code civil (RC décennale).

Sont considérés comme assuré, toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’assurance RC professionnelle dans le cadre de sa profession ainsi que ses préposés (personnel, stagiaires, apprentis et autres collaborateurs). Les administrateurs, gérants, membres du comité de direction, … doivent également être couverts dans le cas de personnes morales.

La loi impose également aux personnes visées de souscrire une assurance spécifique qui couvre leur responsabilité civile professionnelle pendant les trois années suivant la date de cessation de leurs activités.

La couverture de la responsabilité ne peut être inférieure, par sinistre, à :

  • 1.500.000 euros pour les dommages résultants de lésions corporelles,
  • 500.000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels,
  • 10.000 euros pour les objets confiés.

Ces montants sont liés à l’indice ABEX et la loi prévoit une limite annuelle de 5.000.000 euros, tous sinistres confondus.

Toute personne soumise à l’obligation d’assurance doit pouvoir remettre à la première demande une attestation d’assurance. Les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer régulièrement au Conseil de l’ordre des Architectes et au Conseil fédéral des géomètres-experts la liste de personnes qu’elles assurent. Par ailleurs, toute résiliation de contrat doit être communiquée au Conseil concerné avant de prendre effet.

La loi étend les compétences du Bureau de tarification visé par la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance RC Décennale obligatoire, qui est modifiée sur certains points, à savoir :

  • l’exclusion de l’ensemble des dommages corporels et pas uniquement ceux résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits, ainsi que l’exclusion des dommages causés par le terrorisme,
  • l’assouplissement de l’entrée en vigueur de la loi pour la construction d’habitations relevant de la loi Breyne. La couverture RC décennale obligatoire s’applique dans ce cas aux biens immobiliers pour lesquels la demande de permis d’urbanisme a été introduite (plutôt que pour lesquels le permis a été délivré) après le 1er juillet 2018.

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juillet. Les dispositions relatives à la loi du 31 mai 2017 relative à la RC décennale sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.