Loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie
Le Moniteur belge du 7 mai 2026 a publié la loi du 20 avril 2026 portant diverses dispositions en matière d’économie. Cette loi volumineuse contient également plusieurs dispositions pertinentes pour le secteur des assurances.
Assurinfo a analysé pour vous l’impact de cette nouvelle législation sur les assurances. Cette loi comporte plusieurs mesures intéressant les entreprises d’assurance. Elle vise notamment à protéger les consommateurs liés par des contrats à durée déterminée régis par une clause de tacite reconduction (art. 5). Elle prolonge également la durée de vie de la base légale insérée dans la loi réglementant la recherche privée, permettant les échanges de renseignements issus d’enquêtes privées entre entreprises d’assurance (art. 42).
Renonciation à la tacite reconduction des contrats d’assurance
- Nouvelle mesure : contenu
Concrètement, les entreprises concernées seront tenues d’envoyer aux consommateurs un rappel les informant de manière claire, compréhensible et non équivoque de l’imminence de la reconduction tacite du contrat et de la possibilité de s’y opposer. Cette information est fournie sur un support durable au plus tard quinze jours avant la date limite pour s’opposer à la reconduction.
La nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er mai 2027, soit le 1er jour du 12ème mois qui suit celui de la publication de la loi au Moniteur belge (art. 47 al 1er).
L’obligation est inscrite dans le code de droit économique (art. VI-91, § 1ER/1) et vise tous les secteurs concernés, dont celui de l’assurance. Une exception est prévue pour les contrats conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois.
Observations d’Assuralia
Pour rappel, Assuralia s’est opposée à cette mesure auprès des ministres concernés, en soulignant qu’elle n’était pas adaptée aux spécificités du secteur de l’assurance. Elle a en particulier rappelé qu’en matière d’assurance, de nombreuses obligations s’imposent déjà aux entreprises en vue de protéger les clients consommateurs, dont par exemple, celle de mentionner dans le contrat la clause de reconduction tacite en caractères gras, dans un cadre séparé. Cette clause doit notamment mentionner la date ultime à laquelle le consommateur peut renoncer à la tacite reconduction, les modalités de la renonciation, ainsi que la possibilité de résilier le contrat à tout moment à partir de la deuxième année.
Par ailleurs, la nouvelle loi impliquera à nouveau de lourdes et coûteuses adaptations des processus administratifs et informatiques des assureurs alors que ces derniers ont déjà dû implémenter la loi du 9 octobre 2023 sur les modalités de résiliation des contrats d’assurance et ce, pour une plus-value limitée pour les consommateurs (qui font peu usage des nouvelles possibilités qui leur sont offertes).
De nouveaux changement devront en outre encore être effectués à court terme à la suite :
des propositions de modifications qui seront formulées dans la cadre de l’évaluation de la loi du 9 octobre 2023, prévue à l’automne 2026 ; une réduction de deux à un mois du délai pour s’opposer à la tacite reconduction du contrat d’assurance pourrait être proposée dans ce contexte ;
De la transposition prochaine de la directive européenne 2023/2673 sur les contrats de services financiers conclus à distance.
Echange de renseignements issus d’enquêtes privées
L’exception figurant à l’article 106, alinéa 2 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée qui permet aux entreprises d’assurance de communiquer des renseignements issus d’une enquête privée à une autre entreprise d’assurance, dont la durée de vie était initialement limitée à un an à dater de son entrée en vigueur (c’est-à-dire, jusqu’au 16 décembre 2025), est prolongée.
L’article 106, alinéa 2 est donc maintenu en l’état jusqu’au 31 décembre 2027, dans l’attente de l’adoption d’une base légale définitive, actuellement en voie d’élaboration.
Il est prévu que ce prolongement produise ses effets dès le 16 décembre 2025 (art. 47, al. 4).