Nouvelle communication sur les pensions du deuxième pilier à partir de 2026

À partir de 2026, l'information sur le deuxième pilier de pension en Belgique est transformée en profondeur avec l’introduction du document d’affiliation et la modernisation du relevé des droits à retraite. Ces deux documents sont la conséquence directe de la loi du 26 décembre 2022 sur la transparence, qui a pour but d’informer les affiliés et les futurs affiliés d’une manière claire, cohérente et compréhensible au sujet de leur pension complémentaire.

Le relevé des droits à retraite

À partir de 2026, le relevé des droits à retraite devient le document standard à l’aide duquel l’affilié peut suivre l’évolution de son plan de pension. Il remplace en tant que tel l’actuelle fiche de pension. Alors que différentes fiches circulent encore à l’heure actuelle, Sigedis établira désormais chaque année un relevé des droits à retraite uniforme basé sur les données qui sont déclarées par les organismes de pension dans la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Ce document standardisé offre à chaque affilié un aperçu clair et concis de la constitution de sa pension, sans jargon technique. La loi sur la transparence prescrit en effet que tant le langage que la présentation du relevé doivent être compréhensibles et non trompeurs. 

Nouveautés : le « compte courant » et les projections uniformes

Le nouveau relevé des droits à retraite contient de nombreuses informations qui figuraient également dans l’ancienne fiche pension. Une importante nouveauté est toutefois le « compte courant » qui reflète la manière dont les réserves acquises ont évolué au cours de l’année écoulée en fonction des contributions, des rendements et des coûts. Une autre nouveauté est que le relevé des droits à retraite fournit trois projections de la prestation de pension attendue à l’âge légal de la pension (à savoir selon un scénario réaliste, favorable et défavorable). Ces projections sont calculées sur la base d’hypothèses de calcul et de scénarios uniformes déterminés dans l’AR du 20 juin 2024. L’affilié reçoit ainsi une estimation du montant auquel il peut s’attendre à l’âge au terme.

La diffusion numérique devient la norme

L’envoi numérique du relevé des droits à retraite se fera de manière uniforme via MyPension et eBox, contrairement à ce qui se faisait par le passé où l’on travaillait avec différentes plateformes de communication. Sigedis enverra ce relevé par voie numérique à tous les affiliés qui sont connus numériquement auprès de MyPension. Les organismes de pension resteront en revanche chargés de communiquer le relevé des droits à retraite à ceux qui ne sont pas connus numériquement auprès de MyPension et qui sont encore activement affiliés au plan de pension.

Cette approche du numérique par défaut souligne le rôle central de MyPension en tant que voie d’accès à vos données de pension. 

Le document d’affiliation

Outre le relevé des droits à retraite, la loi sur la transparence introduit également à partir de 2026 le document d’affiliation, officiellement intitulé « document d’information pension complémentaire ». Ce document a pour but de fournir aux futurs affiliés, avant ou au moment de l’affiliation, des informations claires et accessibles sur les caractéristiques du plan de pension. Il ne s’agit pas d’une copie du règlement de pension, mais d’un aperçu concis de l’essence de l’engagement ou de la convention, des conditions d’adhésion, des règles d’attribution bénéficiaire, des garanties éventuelles, des coûts et des éléments de rendement (lorsqu’ils sont pertinents), ainsi que des renvois vers des sources d'information permettant d’obtenir de plus amples détails. Cela met un terme à la communication précontractuelle jusque-là fragmentée.

Qu’en est-il de la fiche d'information financière sectorielle ?

Le document d’affiliation présente de nombreux parallèles avec la fiche d'information (précontractuelle) deuxième pilier pour les produits de pension du deuxième pilier individuel (qui a été introduite par le passé par Assuralia via un code de bonne conduite sectoriel). Les deux documents offrent un cadre standardisé et une présentation reconnaissable mais le document d’affiliation est fixé légalement par le biais d’un AR et a une portée plus large, à savoir tous les produits du deuxième pilier.  En raison des nombreuses similitudes, il a dès lors été décidé de ne plus rendre la fiche d’information sectorielle obligatoire lorsqu’un document d’affiliation est mis à disposition. Le code de bonne conduite imposant cette fiche d'information a donc été abrogé à partir du 1er janvier 2026.

Élaboration pratique et mise en œuvre

L’élaboration pratique du document d’affiliation incombe à la FSMA, qui a déterminé son contenu et sa présentation dans des arrêtés royaux. Les organismes de pension doivent rédiger le document et le mettre à jour annuellement si cela s’avère pertinent, et ce, conformément aux modèles de la FSMA. En cas d’affiliations automatiques, par exemple dans le cadre de plans collectifs, il suffit de charger ce document sur MyPension au moment de l’affiliation. Pour les autres affiliations, notamment dans le cadre de produits de pension individuels, le document doit être communiqué précontractuellement, c’est-à-dire préalablement à l’affiliation.