Nouvelle loi-programme augmente la taxe sur les primes à partir du 1er juillet
La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin, confirme l’augmentation de la taxe sur les opérations d’assurance de 9,25 % à 9,6 %. Cette mesure fait suite à une longue procédure parlementaire et a ensuite été rapidement publiée et mise en œuvre. Le nouveau taux s’applique à toutes les primes venant à échéance à partir du 1er juillet 2026, la loi précisant explicitement que la date d’échéance de la prime constitue le critère déterminant. La date du contrat ou les modalités de paiement ne sont pas pertinentes à cet égard.
Ce critère garantit une application opérationnelle, mais requiert une attention particulière pour les primes fractionnées, les primes annuelles et les régularisations, pour lesquelles le taux applicable doit être déterminé par date d’échéance.
Un premier point d’attention important concerne les primes fractionnées. Dans ce cas, le nouveau taux est appliqué à chaque échéance individuelle intervenant à partir du 1er juillet 2026. Cela implique que, dans un même contrat, différents taux peuvent s’appliquer selon les échéances respectives.
Pour les primes annuelles payées en plusieurs termes, le principe reste inchangé : le taux applicable est déterminé par la date d’échéance annuelle de la prime. Les modalités de paiement, par exemple un étalement en plusieurs versements, n’ont aucune incidence sur la taxation.
Pour les primes de décompte, telles que les acomptes et les régularisations ultérieures, le principe de la date d’échéance s’applique également. Le taux applicable est donc déterminé sur la base de la date d’échéance du décompte, même si celui-ci se rapporte à une période de risque durant laquelle l’ancien taux était encore d’application.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans un paquet fiscal plus large. Ainsi, la taxe sur les comptes-titres (JTER) est doublée pour atteindre 0,30 %, avec application aux périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026. La loi-programme introduit également plusieurs modifications en matière d’impôts sur les revenus, notamment une limitation du régime des droits d’auteur, des règles plus strictes concernant les réserves de liquidation et une réduction progressive de certaines exonérations de précompte professionnel.
Ces évolutions confirment une tendance plus générale à l’augmentation de la pression fiscale et à un contrôle plus strict de la correcte application des règles au sein du secteur.