Violence intrafamiliale : adaptation des règles de conduite de l’assureur protection juridique

Les assureurs protection juridique sont conscients de la problématique sociétale et sensible que représente la violence intrafamiliale. Dans ces situations, il n’y a souvent pas de témoins, ce qui revient à une question de faits, avec les difficultés de preuve qui en découle.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé d’ajouter un nouvel alinéa concernant la violence intrafamiliale aux règles de conduite actuelles en matière de protection juridique.

Les assureurs protection juridique prévoient désormais une exception au principe général de refus de couverture entre assurés résidant à la même adresse (assurée). 

Ils accordent une couverture à l'assuré (cf. certificat de composition du ménage) qui est victime de violences physiques (au sens du Code pénal), causées par un autre assuré, dès que l'auteur est poursuivi pénalement à l'initiative du parquet ou de la juridiction d'instruction (chambre du conseil et chambre des mises en accusation) en Belgique. Pour les victimes mineures, cette couverture est étendue à toute forme de maltraitance d'enfants. 

Ils offrent une couverture aux assurés dans le cadre d'une constitution de partie civile (action en dommages et intérêts que la victime a intentée contre l'auteur et qui est exclusivement basée sur une responsabilité civile extracontractuelle) et ce, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance concerné. 

La nouvelle disposition est d'application aux cas avec poursuites pénales à partir de 2025. Outre cet engagement de base pris collectivement, chaque assureur protection juridique reste bien entendu libre de prendre d’autres initiatives éventuelles.   

La version adaptée 2025 des règles de conduite de l’assureur protection juridique peut être retrouvée sur le site Web d’Assuralia.