Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d'assurances, annonce qu’un droit à l’oubli va s’appliquer pour toutes les assurances revenu garanti. Les assureurs ont établi à cette fin un code de bonne conduite qui entrera en vigueur le 1er février 2022. Il aura force contraignante pour l’ensemble des entreprises d’assurances qui sont membres d’Assuralia et disposera que les assureurs ne pourront plus tenir compte d'une pathologie cancéreuse si une personne souhaite contracter une assurance revenu garanti.

Depuis le 1er février 2020, il existe un « droit à l’oubli » pour l’assurance de solde restant dû. A partir de l’an prochain, le secteur étendra ce droit à l’assurance revenu garanti pour les patients guéris d’un cancer. Pour les indépendants surtout, les possibilités en termes de salaire garanti sont très limitées. En cas de maladie, ils risquent de se retrouver financièrement dans un trou noir. C’est pour cela qu’ils souscrivent souvent une assurance incapacité de travail connue comme la « revenu garanti ».

Concrètement, cela signifie que l’assureur ne pourra plus invoquer le cancer pour refuser la demande d'assurance, exclure la pathologie cancéreuse de la couverture d’assurance ou appliquer une surprime. La personne qui est ou a été atteinte d’une pathologie cancéreuse devra toutefois toujours mentionner la maladie dans la demande de l’assurance revenu garanti.

Les conditions stipulant que l’assureur ne pourra plus tenir compte de la pathologie cancéreuse sont clairement définies. Ainsi, un délai de dix ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi. Cette fin du traitement réussi correspond à la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie, sans qu'un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de dix ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de dix ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces dix ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

Hein Lannoy, CEO d’Assuralia : « Par notre décision, qui suit aussi la recommandation faite par des associations de lutte contre le cancer telles que « Kom op tegen Kanker », d’accorder le droit à l’oubli aux personnes guéries d’un cancer qui souhaitent souscrire une assurance revenu garanti, nous faisons aujourd’hui pour des milliers de personnes rétablies de cette maladie à nouveau un pas important, non seulement pour leur protection et celle de leur famille, mais aussi en leur confirmant qu’elles peuvent réellement aller de l’avant et que leur maladie fait partie du passé sur lequel nous sommes disposés en tant que secteur de l’assurance à passer l’éponge. »

Eva De Bleeker, Secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : « L'accord du gouvernement reprend l’élargissement du droit d'être oublié dans le secteur des assurances. Avec le nouveau code de conduite que le secteur est en train d'introduire, nous faisons un pas important dans cette direction. Cela va faire une différence considérable pour de nombreuses personnes qui ont été touchées par le cancer, en particulier les travailleurs indépendants. »

Cette décision est également une primeur : la Belgique est le premier pays à instaurer un droit à l’oubli pour l’assurance revenu garanti.

9 février 2021