Tout indépendant ou travailleur salarié qui souscrit une assurance pension complémentaire (il n’est pas question ici de l’épargne-pension classique) recevra dorénavant une « fiche info deuxième pilier » avant la signature du contrat.  Cette nouveauté est conforme à un code de bonne conduite d’Assuralia qui entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Il s’agit d’une fiche d'information précontractuelle standardisée qui est spécifique pour chacun des produits de pension suivants :

  • la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI),
  • la pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS),
  • les engagements individuels de pension pour les travailleurs indépendants personnes physiques,
  • les engagements individuels de pension pour les dirigeants d’entreprise indépendants,
  • les conventions INAMI pour les prestataires de soins.

Aujourd’hui, plus de 570.000 indépendants ont souscrit une des formules précitées.

Grâce à cette fiche, le preneur d’assurance peut prendre connaissance au préalable des principales caractéristiques du produit d’assurance (contributions, frais, fiscalité...). Elle lui permet également de comparer entre eux des produits similaires commercialisés par des entreprises d’assurances différentes.

Les personnes concernées recevront les fiches sur support électronique ou papier. Ces fiches peuvent également être consultées sur les sites Internet des assureurs.

Pour mémoire, le système des pensions se compose dans notre pays de trois piliers. Le premier pilier est la pension légale, le deuxième pilier concerne les pensions professionnelles et le troisième pilier est l’épargne-pension et l’épargne à long terme.

Les nouvelles fiches info visent les produits « individuels » du second pilier. Pour le troisième pilier des fiches info sectorielles existaient déjà.

Vous pouvez consulter le code de conduite sur assuralia.be et trouverez plus d’info concernant la pension complémentaire sur ABCassurance.be

30 septembre 2020