Convention carambolages

Après un carambolage grave en 1996, les assureurs ont décidé de s’écarter des règles normales de responsabilité en prévoyant un régime spécifique pour les victimes qui risquaient de se retrouver sur le carreau; autrement dit les conducteurs pour qui il était difficile voire impossible de démontrer la faute d’un autre.

Texte de la convention Carambolages à partir du 01.03.2004

Liste des entreprises d'assurance adhérentes

Historique   

Cette déclaration d’engagement n’est, en fait, pas une convention puisque les entreprises d’assurances y ayant souscrit ne s’engagent que vis-à-vis de leurs propres assurés. L’idée de concevoir la procédure décrite ci-après est née à la suite de l’événement dramatique de Deinze le 27 février 1996 au cours duquel deux cents véhicules environ se retrouvèrent impliqués dans une collision en chaîne. Très rapidement, on s’est rendu compte que l’établissement des responsabilités allait se révéler très difficile pour de nombreux conducteurs en raison de l’écheveau inextricable de collisions. Avec pour conséquence que ces conducteurs n’auraient été indemnisés qu’après une longue bataille juridique ou qu’ils n’auraient tout simplement pas eu l’occasion d’exercer un recours pour le dommage encouru. Les assureurs ont dès lors décidé de s’écarter des règles normales de responsabilité en prévoyant un régime spécifique pour les victimes qui risquaient de se retrouver sur le carreau, autrement dit les conducteurs pour qui il était difficile voire impossible de démontrer la faute d’un autre. A cet égard, il convient de remarquer d’emblée que les passagers des véhicules autres que les conducteurs sont protégés par la loi sur les usagers faibles, conformément à l’article 29 bis de la Loi du 21 novembre 1989.

L’engagement consiste en une indemnisation versée par l’assureur de responsabilité civile à son propre assuré qui a été impliqué en tant que conducteur dans une collision en chaîne pour laquelle la déclaration d’engagement est d’application. Ceci présente l’avantage pour la partie lésée de ne pas devoir faire face à de longues procédures susceptibles de déboucher sur l’impossibilité de déterminer des responsables.

96 % des compagnies du marché de l’assurance automobile ont souscrit à cette déclaration d’engagement depuis son instauration. Elle a également été appliquée pour les collisions en chaîne qui sont survenues à Rekkem le 29 janvier 1998 et à Menin le 15 mars 1999.

Procédure

L’application des dispositions de cette déclaration d’engagement dépend de la décision d’un comité d’assureurs, ainsi que le stipule l’introduction du Texte de la déclaration d’engagement.

Cette décision sera prise en fonction des circonstances de l’événement, en tenant compte de l’objectif de ne faire appliquer les dispositions de la déclaration que si les responsabilités peuvent difficilement être couvertes ou ne peuvent pas l’être.

Une fois que la déclaration est d’application à un événement donné, les entreprises d’assurances adhérentes s’engagent à indemniser les dommages matériels (50%) et les dommages corporels de leurs assurés respectifs suivant les modalités reprises dans le texte de la déclaration.

Il est par conséquent important, si on souhaite bénéficier des avantages de la présente déclaration d’engagement, de vérifier si son propre assureur de responsabilité civile auto y a bel et bien adhéré.