Victimes innocentes

Soucieuses d'accélérer l'indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation donnant lieu à la couverture d’un contrat d'assurance de la responsabilité civile (RC Auto, RC familiale ou RC Exploitation), les assureurs ont mis au point la convention « Victimes Innocentes ».

Texte de la convention Victimes innocentes à partir du 1er avril 2015

Texte de la convention Victimes innocentes à partir du 1er avril 2015

Texte de la convention à partir du 1er janvier 2013

Texte de la convention à partir du 1er février 2004

Liste des entreprises d'assurances

1. L’indemnisation de la victime innocente

Au contraire d’un usager faible (passager d’un véhicule, piéton ou cycliste), un conducteur est tenu de démontrer la responsabilité d’un tiers afin de pouvoir réclamer la réparation de son dommage. S'il n’y parvient pas en tant que victime innocente parce que d’autres parties contestent les responsabilités, il reste, d’après les règles légales, sur le carreau jusqu'à ce que ces responsabilités puissent être établies. Il en va de même entre usagers faibles (p. ex. accident de la circulation entre deux cyclistes, un cycliste et un piéton, …).

Pour remédier à cette situation, la convention prévoit la possibilité pour cette victime innocente (càd celle dont la responsabilité ne peut certainement pas et d’aucune manière être mise en cause) de s'adresser à un assureur déterminé suivant les modalités prévues par la convention, lequel doit procéder dans le délai fixé (3 mois après la demande) à l'indemnisation. La discussion finale concernant les responsabilités incombe ensuite aux assureurs concernés qui procéderont alors entre eux au décompte.

Cette facette de la convention ne concerne toutefois pas un usager faible sauf pour ses dommages matériels, car la loi n'autorise pas dans cette situation qu'il soit discuté au sujet des responsabilités. La loi prévoit une indemnisation automatique qui doit être payée dans les délais fixés dans cette même loi. A cet égard, la convention n’apporte donc aucune valeur ajoutée.

2. L’organisation d’une expertise médicale amiable pour les victimes innocentes et les usagers faibles

Lorsque le dommage ne peut pas être évalué, cela peut constituer un motif pour ne pas procéder à l’indemnisation. Ce cas de figure peut également se présenter pour les usagers faibles.

Pour pallier cette situation, la convention prévoit l'application d'une expertise médicale amiable dont l’objectif est de parvenir à un accord concernant l’importance du dommage de manière à ce qu’il puisse être procédé à l’indemnisation.

Tout ceci se fait évidemment dans les limites prévues dans le texte de la convention.

Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la compétence exclusive de la Commission d’application "Victimes innocentes" au sein de laquelle siègent des représentants d’entreprises d’assurances. Cette commission peut être saisie tant par des victimes que par des entreprises d’assurances. A cette fin, il suffit d'envoyer un dossier motivé (données concernant l'assureur, numéro de contrat, exposé du problème, arguments, ...) à Assuralia, à l’attention de cette commission. Il s’agit là d’une garantie pour la victime de voir la convention appliquée par les assureurs.

Il convient enfin de souligner que cette convention est sans incidence sur les principes de la responsabilité civile ni sur l’étendue de la couverture des contrats d'assurance RC concernés dont toutes les dispositions demeurent d’application.

Pour l’application de la convention, les assureurs impliqués doivent évidemment être repris dans la liste Entreprises d’assurances adhérentes.