Règles de conduite

Ces recommandations déterminent quels services un consommateur peut attendre de son assureur ou de l’assureur de la partie adverse lorsque il déclare un sinistre.

Elles valent plus particulièrement à l’égard de déclarations qu'un particulier introduit en matière d’assurances incendie et d’assurances de choses, d’assurances auto en général, d’assurances RC, d’assurances individuelles accidents et de protection juridique.

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