Règles de conduite de l'assureur de protection juridique

Ces règles de conduite définissent les règles auxquelles les entreprises d’assurances de protection juridique souscrivent à l’égard des consommateurs.

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Ce code complète, de manière spécifique à l’assurance de protection juridique, les Règles de conduites de l’entreprise d’assurances, les Recommandations règlement sinistres, les Règles de conduite pour la gestion des réclamations dans les entreprises d’assurances et les Règles de conduite concernant le règlement des sinistres impliquant des enfants victimes de la route auxquelles les assureurs protection juridique adhèrent déjà.