Tendances Non vie
La profession d'expert en incendie n'est pas soumise à une réglementation, et l'accès à cette profession demeure libre. Ni la profession ni le titre d'expert en incendie ne sont actuellement réglementés.
En réponse à l'appel de l'Ombudsman des assurances en faveur d'une professionnalisation et d’un encadrement accru des experts en incendie, un premier projet de code de conduite a été élaboré conjointement par la Fédération des experts Gebcai représentant les experts indépendants mandatés par les assureurs ainsi que les experts privés mandatés par les assurés et Assuralia. L'objectif est de professionnaliser la profession d'expert en sinistres et de garantir que l'expertise soit réalisée de manière professionnelle, intègre et transparente, en respectant les droits et les intérêts de toutes les parties impliquées.
Ce code ne s'appliquera pas aux experts dont la profession est réglementée par une législation spécifique (par exemple, les experts en automobile) et aux experts intervenant dans l'évaluation des dommages corporels. Il vise à être applicable à tous les experts, qu'il s'agisse des experts assureurs que sont les experts internes et les experts des bureaux indépendants auxquels ils font appel, ainsi que les experts "privés" mandatés par les assurés.
- Charte pour une gestion efficace des dossiers pollution mazout entre les assureurs et le fonds Promaz
Tout propriétaire ou utilisateur final de bâtiments à fonction résidentielle et non résidentielle comme les immeubles de bureaux, maisons de repos, hôtels... qui utilise du mazout de chauffage et doit faire face à une fuite de son réservoir à mazout peut s’adresser au fonds Promaz.
Promaz intervient pour ce qui n’est pas couvert par une assurance et pour les frais dont le remboursement ne peut pas être réclamé à un tiers.
Les règles de base qui prévalent dans le cadre de la gestion des dossiers assainissement mazout pour lesquels interviennent un assureur et Promaz font l’objet d’un projet de charte.
Les principes énoncés dans cette charte doivent permettre à l’assureur et à Promaz, indépendamment de l’autre partie, d’assumer leurs responsabilités et leurs engagements à tout moment, de décider librement de la manière dont ils souhaitent gérer leurs dossiers et d’avoir accès aux informations dont ils ont besoin de l'autre partie.
- Nécessité d’un partenariat public-privé pour la couverture de catastrophes naturelles
Les inondations importantes de juillet 2021 ont fait prendre conscience de la nécessité absolue de procéder à une révision de la couverture des catastrophes naturelles telle que réglée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances car elle a montré ses limites lors de cet événement. Un projet de loi modifiant l’Art.130 §2 de la loi prévoit un relèvement substantiel de la limite individuelle d’intervention de l’assureur lors de la survenance d’une catastrophe naturelle (x 4,2 par rapport à la limite actuelle). Le projet n’envisage cependant d’aucune manière une intervention des autorités publiques en cas de dépassement des limites d’intervention des assureurs.
Ce projet ne fait que retarder le moment où l’assureur ne sera plus en mesure d’indemniser à 100% ses assurés. Le projet ne va donc pas assez loin pour garantir une indemnisation complète des assurés.
Une catastrophe naturelle de grande ampleur est un risque qui en réalité n’est pas assurable en raison du cumul de sinistres provoqués par un même événement. Dès lors où les assureurs doivent obligatoirement proposer cette couverture dans tout contrat d’assurance incendie risques simples, elle ne peut s’envisager que dans le cadre d’un partenariat entre le secteur privé et les autorités publiques.
Le secteur des assurances continue donc à plaider auprès du ministre Dermagne pour la mise au point d’un tel mécanisme qui est incontournable pour protéger efficacement la population et ne pas mettre en danger la stabilité financière du secteur de l’assurance tout en lui permettant de jouer son rôle de mutualisation des risques.
Début 2024, la directive européenne relative à la RC auto sera transposée en droit belge. Le législateur belge va modifier l’exemption à l’assurance RC auto (article 2bis actuel de la loi du 21.11.89) en prenant en compte le texte européen et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge. Pour rappel, avant la transposition, tout véhicule automoteur ne dépassant pas 25 km/h était exempté d’assurance RC auto (par exemple une trottinette électrique). Or, la Cour constitutionnelle avait jugé qu’il fallait également prendre en compte la masse du véhicule, ce que le législateur belge n’a pas manqué de faire. Il est également prévu que si le Fonds commun de garantie belge intervient en faveur d’une victime parce que l’assureur étranger du responsable est insolvable (faillite), il peut récupérer ses débours auprès de son homologue établi dans le pays de l’assureur étranger.
- Nouvelle version Siabis+
La police fédérale, le Service Public Wallonie et les assisteurs collaborent actuellement à une évolution de l’application Siabis+. Prévue pour être délivrée courant 2024, cette mise à jour a pour objectif de réduire les délais d’intervention des services de dépannage sur le réseau autoroutier wallon. Cette amélioration bénéficiera à l’ensemble des parties concernées, offrant une assistance plus rapide aux automobilistes en détresse, permettant aux équipes de police d’être libérées plus rapidement de leurs missions de balisage et de sécurisation, et contribuant à réduire les éventuels embarras pour tous les usages du réseau autoroutier wallon.
- Vers un droit de la responsabilité extracontractuelle réformé
Les travaux de la Commission de réforme du droit de la responsabilité, instituée en septembre 2017, pourraient bien connaitre leur dénouement avant la fin de l’actuelle législature. Ce droit qui repose actuellement sur six articles au sein du Code civil, demeurés quasiment inchangés depuis leur adoption en 1804, n’a cessé de se construire et d’évoluer au fil des décennies et des décisions des tribunaux. La réforme de ce droit, actuellement débattue au parlement, poursuit le double objectif de codifier certains acquis issus de la jurisprudence et de moderniser le droit de la responsabilité, tout en maintenant un équilibre entre le besoin d’indemnisation des victimes et la liberté d’agir et d’entreprendre.
Il va sans dire que la définition des éléments composant le triptyque de la responsabilité (fait générateur – lien causal – dommage) soulèvera de nombreuses questions et difficultés d’application parmi les praticiens de ce droit. Sur le plan assurantiel, la réforme se fera ressentir à de multiples niveaux : hypothèses de responsabilité couvertes, évaluation des dommages et étendue de l’indemnisation, choix du fondement juridique par la personne lésée. Un important travail de relecture des contrats d’assurance devra être amorcé, ce qui, endéans le délai d’entrée en vigueur actuellement prévu dans la proposition de loi (à savoir, six mois), relève quasiment de l’impossible. Le secteur plaide dès lors pour un délai d’entrée en vigueur de 18 mois, à l’instar de ce qui était prévu pour la réforme du droit des biens et du droit de la preuve.