FAQ

L’article 87bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurances de désigner un Compliance officer qui est compétent, entre autres, pour veiller au respect des règles de conduite. En outre, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique (BNB) déterminent, en ce qui concerne l’agrément des Compliance Officers, ce qui suit :

En tant qu’entreprises réglementées, les entreprises d’assurances (entreprises d’assurances de droit belge et les succursales établies en Belgique d’entreprises d’assurances relevant du droit d’États tiers) sont tenues, avant de désigner une personne comme compliance officer, d’introduire une demande d’agrément de la personne concernée auprès de la FSMA (art. 2 du règlement du 27 octobre 2011 de la FSMA   relatif à l’agrément des compliance officers et à l’expertise des responsables de la fonction de compliance, approuvé par l’arrêté royal du 12 mars 2012 et modifié par l’article 3 du règlement de la FSMA du 28 février 2018, approuvé par l’arrêté royal du 15 avril 2018 – art. 2 du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l’expertise des responsables de la fonction de compliance, approuvé par l’arrêté royal du 15 avril 2018.