FAQ

Seules les formations proposées par un organisme de formation agréé et portant sur les règles de conduite et d’intégrité légales et réglementaires qui s’appliquent aux entreprises réglementées et qui relèvent de la fonction de compliance entrent en ligne de compte. Le contenu de ces formations doit être actualisé en permanence en fonction des évolutions légales et réglementaires.

Les thèmes suivants entrent en ligne de compte :

• le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance ;
• les règles de conduite liées aux marchés d’instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers ;
• les règles de conduite liées à la prestation de services d’investissement (« règles de conduite MiFID ») ;
• les règles en matière d’abus de marché ;
• les dispositions réglementaires pour favoriser un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressés ;
• les règles de conduite liées à la gestion d’organismes de placement collectif ;
• les règles de conduite liées à la gestion d’organismes de placement collectif alternatifs ;
• les règles de conduite relatives à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers ;
• Les dispositions relatives aux exigences organisationnelles et à la gouvernance des entreprises réglementées ;
• le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• la politique de prévention dans le domaine fiscal, en ce compris la prévention des mécanismes particuliers ;
• les règles légales en matière d’incompatibilité des mandats et les règles fixées en la matière dans le code de déontologie de l’établissement ;
• les dispositions relatives à l’utilisation des instruments financiers appartenant aux clients ;
• les dispositions du livre VII du Code de droit économique sur le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation ;
• les règles en matière de services de paiement ;
• les règles en matière de publicité ;
• la législation sur la vie privée ;
• les dispositions relatives à la législation anti-discrimination ;
• le livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ;
• les valeurs et règles d’intégrité internes ;
• le respect d’embargos spécifiques, en ce compris le gel d’avoirs de certaines personnes et entités ;
• la législation étrangère ayant une incidence sur les domaines de la compliance (par exemple, FATCA) ;
• toutes les circulaires de la BNB et de la FSMA relatives aux matières susmentionnées.

Cf. Règlement FSMA FSMA_2018_05 du 8/05/2018 pour de plus amples informations. (https://www.fsma.be/fr/compliance-officer)