Le relevé de sinistres fait peau neuve

Le secteur des assurances est en constante évolution. Prochainement, c’est le relevé de sinistres qui connaitra une mue, sous l’impulsion du législateur européen. En effet, lors de la dernière modification de la directive 2009/103 relative à la RC auto, il avait estimé que le relevé de sinistres gagnerait à être harmonisé. La Commission européenne a donc adopté un règlement d’exécution fixant un modèle obligatoire commun à tous les pays de l’UE. Ce nouveau modèle européen remplacera le modèle belge actuel à partir du 24 juillet prochain.

Qu'est-ce que le relevé de sinistre ?

Le relevé de sinistre est le document délivré par les entreprises d'assurance aux preneurs d’assurance, qui reprend les détails de tous les sinistres (accidents) survenus au cours de la relation contractuelle, sur une période de maximum 5 ans. Celui-ci est délivré à la fin de chaque contrat d’assurance RC automobile mais également à n’importe quel moment du contrat à la demande du preneur d’assurance.

Les nouveautés du relevé de sinistres européen

La mise à jour du relevé de sinistres apporte plusieurs changements significatifs :

1.    Format harmonisé : Le relevé de sinistres est désormais uniformisé à travers l'Union européenne. Il reprend les mêmes rubriques, dans le même ordre, dans tous les pays de l’UE, ce qui facilite sa reconnaissance et son utilisation par les assurés et les assureurs, particulièrement dans les situations transfrontalières
2.    Délivrance électronique : Par défaut, le relevé de sinistres sera délivré par voie électronique, réduisant ainsi l'impact écologique de ce document. Toutefois, il pourra être fourni sur support papier, si le preneur d'assurance en fait la demande.

Comment se présente le nouveau relevé de sinistres ?

Le relevé de sinistres est structuré en plusieurs sections, allant de A à H :

1. La section A concerne l’identité de l'émetteur du relevé de sinistres.
2. La section B a trait à l’identité et aux coordonnées du preneur d'assurance
3. La section C contient les informations relatives au(x) véhicule(s) assuré(s),
4. La section D reprend les détails du contrat d’assurance
5. La section E reprendra des informations générales sur les sinistres dans lesquels la RC est engagée.
6. La section F est propre à chaque Etat Membre. En Belgique, elle reprendra notamment des informations complémentaires liées aux sinistres (montants des débours, sinistres en 29bis, etc.) qui figuraient déjà dans la version actuelle.
7. La section H indiquera la date du document