Obligation d'assurance RC pour les locataires bruxellois
L’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement prévoit à l’article 18 l’insertion d’un nouvel Art.220/1 Assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux dans le Code bruxellois du Logement.
Le nouvel article stipule que le locataire répond de l’incendie et du dégât des eaux à moins qu'il ne prouve que ceux-ci se sont déclarés sans sa faute. Il prévoit que le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en matière d'incendie et de dégâts des eaux préalablement à son entrée dans le bien pris en location. Si le locataire ne fournit pas de preuve de paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou ultérieurement sur demande du bailleur, ce dernier pourra faire inclure une clause d’abandon de recours dans sa propre assurance incendie et répercuter les coûts que cela entraîne au locataire.
La nouvelle disposition n’est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance responsabilité locative s'applique déjà en Wallonie aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2018 et en Flandre depuis le 1er janvier 2019.