Quelle est la réglementation à laquelle est soumise l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est strictement réglementée.

La prestation de protection juridique est fournie par l’assureur conformément à la réglementation belge (arrêté royal du 12 octobre 1990), qui a notamment transposé les principes de la directive européenne du 22 juin 1987, ainsi qu’à la loi belge relative aux assurances (loi du 4 avril 2014).

Cette loi lui consacre un chapitre (articles 154 à 157) et règle de manière impérative certains problèmes spécifiques :

• le libre choix de l’avocat est garanti lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque surgit un conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré (art. 156);
   
• une procédure stricte est détaillée en cas de divergence de vues éventuelle entre l’assureur et l’assuré concernant la possibilité d'engager une procédure. Dans cette hypothèse, l’assuré a le droit de consulter un avocat de son choix, dont l’avis est contraignant pour l’assureur (art. 157).