Convention transfert individuel de réserves de pensions complémentaires

La présente convention annule et remplace la convention du 16 mai 2000 relative au "transfert individuel de réserves de pensions complémentaires entre entreprises d'assurances à la suite d'un changement d'employeur", qui en soi remplaçait la convention du 1er décembre 1994 relative au "transfert individuel de la réserve d'un contrat d'assurance de groupe à la suite d'un changement d'employeur".

Documents à télécharger

• Texte de la convention entre entreprises d’assurances
• Assureurs adhérés à la convention entre entreprises d’assurances
• Texte de la convention entre entreprises d’assurances et fonds de pension
• Institutions de pension adhérées à la convention entre entreprises d’assurances et fonds de pension