Assurance de solde restant dû : droit à l’oubli

Si vous contractez un crédit, par exemple pour acquérir, construire ou transformer une habitation propre, il peut être utile de souscrire également une assurance de solde restant dû. Cette assurance fournit la garantie que le crédit sera remboursé immédiatement à la banque au cas où vous décéderiez d’une manière inattendue. Votre partenaire ou vos proches ne doivent donc plus se faire de soucis quant à la poursuite du remboursement.

Il n’est pas toujours évident de souscrire une assurance de solde restant dû si vous avez eu une maladie grave comme le cancer ou si vous souffrez d’une maladie chronique. Vous risquez dans ce cas de devoir payer une surprime ou d’être confronté à un refus d’assurance.

Depuis 2015, une réglementation légale veille à ce que les personnes ayant des problèmes de santé puissent avoir plus facilement accès à une assurance de solde restant dû lorsqu’elles souscrivent un crédit-logement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

En outre, il existe depuis 2020 un « droit à l’oubli » qui rend l’assurance de solde restant dû encore plus accessible pour les personnes qui sont guéries depuis un certain temps d’un cancer ou qui souffrent d’une maladie chronique bien déterminée qui est sous contrôle.

La législation relative au « droit à l'oubli » a déjà été assouplie à plusieurs reprises. Les règles décrites ci-après sont en vigueur depuis le 1^er juin 2026.

Champ d’application

Le « droit à l’oubli »  porte sur les assurances de solde restant dû souscrites dans le cadre soit d’un crédit hypothécaire contracté en vue de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'une habitation propre et unique, soit d’un crédit professionnel. 

Un cancer peut être oublié après 5 ans

Si vous souhaitez souscrire une assurance de solde restant dû, vous devez communiquer des informations sur votre état de santé à votre assureur. Cela se fait en pratique au moyen d’un questionnaire médical que vous devez remplir. 

Cependant, si vous avez eu un cancer, vous n'êtes plus tenu de le déclarer à votre assureur, à condition qu'un délai de 5 ans se soit écoulé après la fin du traitement réussi et qu'il n'y ait pas eu de rechute pendant cette période. Si votre assureur a malgré tout connaissance de votre cancer, il ne peut pas en tenir compte lors de l'évaluation de votre demande. Dans ces circonstances, votre assureur ne peut ni appliquer de surprime ou d’exclusion, ni vous refuser une assurance en raison de votre cancer.

Le délai de 5 ans court à compter de la date de la fin d’un traitement réussi. Le traitement actif du cancer par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie doit être totalement terminé et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires. Une éventuelle hormonothérapie constitue à cet égard une exception. Vous ne pouvez pas non plus avoir fait de rechute depuis la fin du traitement.

Attention : seule votre pathologie cancéreuse ne doit plus être déclarée après cette période de 5 ans. Mais des plaintes ou des affections résultant de votre cancer ou de son traitement doivent toujours être bel et bien déclarées à votre assureur qui peut en tenir compte lors de l'évaluation de votre demande. Vous ne devez toutefois pas préciser que ces plaintes ou affections sont la conséquence de votre cancer.

Délais plus courts pour certaines pathologies cancéreuses

Pour certaines formes de cancer, vous pouvez bénéficier d’un « droit à l'oubli » déjà après moins de 5 ans. Au terme de ce délai raccourci, le cancer ne peut plus donner lieu à une surprime, une exclusion ou un refus. Il ne peut évidemment pas y avoir d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web du SPF Economie. 

Attention : dans ce cas, vous avez l’obligation de déclarer votre cancer antérieur à votre assureur. Si vous remplissez toutes les conditions, votre assureur ne peut toutefois pas tenir compte de vos antécédents de cancer lors de l'évaluation de votre demande. 

Surprime limitée pour certaines maladies chroniques et pathologies cancéreuses

Pour certaines maladies chroniques et formes de cancer, la loi fixe le montant maximum que peut atteindre la surprime. La surprime maximale varie en fonction de l’affection et ne s’applique dans la plupart des cas qu’à partir d’un certain délai après le diagnostic ou le traitement, et pour autant que certaines modalités aient été remplies. Elle s’applique pour autant que vous n’ayez pas d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web du SPF Economie.

Point important : la partie de la surprime que vous payez vous-même est dans tous les cas limitée à 125 % (1,25 fois la prime de base) à condition que votre assurance de solde restant dû ait été souscrite en couverture d’un crédit hypothécaire contracté en vue de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’une habitation propre et unique. Cette mesure, qui est d’application depuis début 2015, reste en vigueur et vaut pour n’importe quelle pathologie. Si votre assureur impute une surprime de 400 % (4 fois la prime de base) en raison de votre mucoviscidose, vous ne payez donc en réalité que 125 % supplémentaires (1,25 fois la prime de base). Les 275 % restants sont pris en charge par le secteur de l’assurance et le secteur du crédit.

Conseil : consultez votre médecin

Vous avez des doutes quant à la nécessité de déclarer votre pathologie cancéreuse à votre assureur ? Vous ne savez pas avec certitude si vous remplissez les conditions (qui s’appliquent pour certaines maladies chroniques ou pathologies cancéreuses) pour une limitation de votre surprime ? Demandez d’abord conseil à votre médecin traitant. Il est le mieux placé pour connaître votre situation médicale et il peut probablement mieux évaluer si vous entrez ou non en ligne de compte.

Votre médecin et votre assureur ont une vision totalement différente de la situation et il est question d’un litige ? Vous pouvez alors demander l’avis du Bureau du suivi de la tarification. Le Bureau du suivi évaluera pour ce litige si les dispositions relatives au « droit à l’oubli » s’appliquent dans votre cas et remettra un avis à ce sujet.