Assuralia et Gebcai introduisent un code de conduite pour les experts
Assuralia et Gebcai* ont élaboré un code de conduite pour tous les experts intervenant en assurance non-vie. Ce code entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il s'agit de la même date que celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les experts en assurance incendie
L'Ombudsman des assurances plaide depuis plusieurs années pour un meilleur encadrement et une professionnalisation du métier d'experts en assurance incendie, en particulier des experts privés mandatés par les assurés (contre-experts).
A l'initiative de l'assemblée de la Division Incendie, Assuralia et Gebcai (Association belge d’experts en règlement de sinistres IARD) ont rédigé un code de conduite qui ne s'applique pas seulement aux experts incendie/bâtiment mais à tous les experts en assurance dommages à l'exclusion des experts dont la profession est réglée par une législation spécifique, par exemple les experts auto, et des experts qui agissent dans le cadre de l’évaluation de dommages corporels.
Dès l'entrée en vigueur du code de conduite, les membres d'Assuralia y souscriront pour leurs propres experts et ils ne feront appel qu'à des experts et à des bureaux d'expertise indépendants qui se seront également engagés à respecter le code de conduite. GEBCAI le reprendra dans son règlement d'ordre intérieur.
La date d’entrée en vigueur du code de conduite coïncide avec celle de la nouvelle législation qui impose aux experts le respect de certaines obligations en matière d'information à l'égard de l'assuré. Elle stipule notamment que l'expert est obligé d'informer l'assuré s'il a ou non souscrit à un code de conduite (cf. article 121/1 de la loi du 4 avril 2014).
*L’asbl Gebcai est l’association belge d'experts en règlement de sinistres incendies, accidents, risques divers ( IARD )